Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des

G... est seul en possession des clefs ; que la maison était vide de tout mobilier ; que contrairement à ce qu'il a soutenu, l'enquête a permis d'établir que M.

de construire modificatif, 2°) l'exécution d'un garage sur terre-plein, 3°) la déviation des eaux pluviales du puisard vers des tranchées drainantes à réaliser sur la partie arrière du terrain, 4°) la

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu pour les faits de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le permis

de construire, c'est-à-dire les phases d'APS (avant-projet sommaire) et de DPC (dépôt de permis de construire) ; qu'elle ne pouvait donc, à la fois, être condamnée à payer cette somme de 528 000 euros

Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du

de construire, des affouillements d'une superficie supérieure à 100 m et d'une profondeur allant jusqu'à 30 mètres sont maintenus depuis 1992, sans que le projet en ait figuré sur les demandes de permis

Le permis de construire a été accordé le 24 avril 2020 et le terrain acheté le 4 juin 2020. 3.

date du 20 février 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 2002 , qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de défaut d'autorisation de construction d'un barrage et défaut de permis

d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français et une amende de 800 000 francs ; " aux motifs qu'une étude technique portant sur les photographies apposées sur la carte orange et le permis

de toutes stipulations contraires initialement convenues entre les parties, la société Nielsen ne pouvait être tenue d'aucune obligation au titre des travaux poursuivis postérieurement à l'exercice par

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour construction sans permis et obtention frauduleuse d'un document administratif

les articles précités du code de l'urbanisme ; que, par suite, en jugeant que le maire de Puteaux était tenu de rejeter la demande de permis de construire confirmative présentée par la SOCIETE CANNON

des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis

l'immeuble, changement de couverture, et des ouvertures, remplacement de l'électricité et de la plomberie-sanitaire et pose d'escaliers, le tout équivalent à une reconstruction intérieure, peu important l'absence

La responsabilité décennale du constructeur quant à elle ne pourra être retenue en l'absence de réception de l'ouvrage. 36.

A..., directeur des permis de construire, détaché du Ministère de l'Equipement "a déclaré ne pas se souvenir de la réunion invoquée, a certifié que Jean-Jacques X... n'avait pris aucun contact avec lui

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré à M.

Le 8 avril 2008, les époux [Q] ont obtenu un permis de construire, à la suite de la demande déposée le 15 mars 2008.