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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209ccd580146773ec608
12 juillet 1972
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES
61372351cd58014677408349
15 juin 1999
Gabriel X..., qui conduisait un véhicule assuré auprès de la compagnie l'Equité, a causé un accident mortel de la circulation ; que pour s'opposer à la prise en charge de ce sinistre, l'assureur a assigné
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007959708
17 mars 1999
." ; Considérant qu'à la suite de l'accident mortel dont a été victime, le 23 novembre 1993, l'aspirant Philippe Y..., le médecin en chef François-Michel X... a été condamné, par le tribunal correctionnel
cr
61372630cd58014677423a0a
9 octobre 2001
expérimenté puisqu'il déclare effectuer pour raisons professionnelles 70.000 km par an ; Attendu qu'il est ainsi établi qu'il a commis une faute à l'origine du défaut de maîtrise ayant entraîné l'accident
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201672
13 octobre 2011
antérieurement ou postérieurement, aucune autopsie n'ayant pu être réalisée sur le corps de la victime qui avait été incinéré, l'arrêt retient qu'aucun lien de causalité nécessaire ne peut être établi entre l'accident
6137262fcd580146774239d4
7 janvier 2003
chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'après avoir déclaré Angélo X... entièrement responsable d'un accident
TARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6ae0
24 janvier 2025
Le retrait du coût d'un accident mortel ne peut être limité qu'aux seules valeurs du risque impactées à tort, c'est-à-dire celles calculées selon des périodes triennales de référence durant lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2016:C201802
15 décembre 2016
ces conséquences s'entendant cependant en vertu des dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
de la violation du principe du contradictoire par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lors de l'instruction du dossier sera rejeté ; Aussi , la décision de prise en charge de l'accident
6079a7e19ba5988459c4b439
24 mai 1982
PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT
ECLI:FR:CCASS:2010:C202180
9 décembre 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2009), que Mohamed X... a été victime, le 19 février 2001, d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2022:C210012
6 janvier 2022
société [7], la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse du 6 juillet 2017 ayant admis la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de l'accident
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d424
16 janvier 2025
[E] [W] a été victime d'un accident du travail mortel.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678284
28 novembre 1979
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c9
12 septembre 2008
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence de sécurité prévue par la loi ou le règlement, commis par le conducteur du véhicule, ayant directement causé l'accident
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687130
29 février 1980
DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MOYENS DEVELOPPES DEVANT LUI PAR LES PARTIES EN PRESENCE ; SUR L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIED-DE-PORT : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT
6079a8bb9ba5988459c4eb2b
20 avril 1972
QUELCONQUE INDEMNISATION AU RESPONSABLE DU DECES DE SON COMPLICE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT
soc
61372328cd58014677406316
10 décembre 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 27 décembre 1993, Gérard X..., salarié des établissements Cora, a été victime d'un accident
6079b1079ba5988459c5107f
1 avril 1987
Y..., assuré à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), ayant été déclaré entièrement responsable d'un accident de la circulation au cours duquel son passager, Jean-Pierre X..., a été mortellement
6079b1ff9ba5988459c54e4d
18 février 1971
UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE AUQUEL SE TROUVAIENT EXPOSES SES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL QUI A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ACCIDENT
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