Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande au motif que l'accord des parties prévoyait expressément que Mme Y... n'aurait à payer aucune récompense

Marc X... devait céder 50 % de ses parts à Mme Y... et 50 % de ses parts à M. Y..., le registre des mouvements de titres de la société a été modifié, M.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, que le contrat de location est parfait entre les parties dès l'accord de volonté entre elles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en subordonnant la validité du contrat de location à la remise effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention par laquelle une banque accorde un crédit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la saison 1994 ; que, par un protocole d'accord du 2 avril 1992, les parties ont décidé que la cession du fonds de commerce se concrétiserait par le biais de la cession des parts sociales de la société

plus font grief aux arrêts attaqués (Caen, 6 octobre 1998) de leur avoir enjoint, à peine d'astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral de la Manche en date du 4 novembre 1996, alors que, d'une part

En application de l'article 1113, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de d'engager.

[F] et la société dubaïote Freight Forwarding LLC "remplace et annule tout accord antérieur", ce qui manifestait la volonté de M.

[U] [T], parties civiles, et la société [1], partie intervenante, ont relevé appel de la décision, l'appel des consorts [T] étant limité aux dispositions relatives à l'exclusion de garantie de l'assureur

Plusieurs avenants sous seing privé ont été conclus entre les parties, dont l'un le 27 juillet 2012, auquel était annexé des actes de cautionnement de Mme [F] et M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Tréfimétaux" du 14 mai 1990, article 7, pour les 8 et 27 mai 1996, 1er mai 1998 et 11 novembre 1999, alors, selon le moyen, que la première page du document intitulé "Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la volonté claire et non équivoque du mandant d'être engagé par les actes juridiques passés par le mandataire et d'en supporter les risques et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque du mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'assureur et de l'assuré; que les parties avaient, dans leur correspondance de 1985, précédant la conclusion du contrat, manifesté leur accord de ne pas couvrir le risque de responsabilité civile

X... avait publiquement fait part de sa volonté de quitter l'entreprise de son propre chef dès le 10 juillet 1996, à l'occasion d'un incident l'ayant opposé à Mme Y..., directrice de l'établissement, incident