Codes de loi français

Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS.

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

décembre 2018 : 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament vétérinaire particulier ; 2° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs

Article Annexe 4

biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales Intérêts : -s'intéresser aux biotechnologies et aux activités expérimentales pratiquées en laboratoire d'analyse, de recherche ou en entreprise ; -s'intéresser aux démarches d'analyses relatives

Article R5141-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

les données mentionnées au paragraphe 1 de l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article Annexe

ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS 1.1.

Article 1

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 6

Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures.

Article 12

Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.

Article D358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Article R6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :

Article D755-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

Article 1

La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6

Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

Article 4

I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Article R1331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.

Article R1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10