unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition

Il soutient que : - à supposer que Mme C ait entendue se prévaloir d'un intérêt légitime compte tenu de la décision de changement de nom acquise à l'étranger, cette circonstance est inopérante dès lors

Y..., a signé avec la société Eurobail, actuellement dénommée société financière et foncière Eurobail (société Eurobail), un contrat de crédit-bail pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux Gérard X... et Martine Y... se sont mariés le 30 mai 1987 et, à défaut de contrat de mariage, ont été soumis au régime matrimonial de la communauté légale d'acquêts

titres démembrés de la société AUTOMOTOR FRANCE entre leurs mains en leur qualité d'usufruitiers, dès lors qu'était prévue par convention une obligation de remploi du produit de la cession dans l'acquisition

Goxoa) sise à Biarritz pour le prix principal de 265. 000 francs payé pour partie par reprise conjointe et solidaire entre eux d'un solde de prêt dû au Crédit foncier de France à hauteur de 15. 945,08

X... le gérant, ce dernier étant également gérant de la société X... à laquelle l'immeuble acquis à l'aide des prêts a été loué ; qu'en raison de la défaillance de la SCI la banque a assigné M. et Mme

d'un montant au moins égal à vingt mille francs en vue de l'exécution du travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce que son cocontractant s'acquitte

date de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 28 décembre 2006, et que la contribution aux charges du mariage cesse à cette date ; que le terrain sur lequel a été édifié le domicile conjugal a été acquis

Mme B a acquis le 8 janvier 2021 un véhicule d'occasion et a, le 20 janvier 2021, cédé son précédent véhicule pour destruction.

Par conséquent, le vendeur et les acquéreurs ont renoncé conjointement au bénéfice du compromis de vente.

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

Les loyers dus au conjoint survivant pour 13.200,00€ ; 2. L'impôt sur le revenu de l'année 2009 (1/2) pour 1.960,00€ ; 3. La taxe d'habitation pour l'année 2010 (1/2) pour 588,00€ ; 4.

L... la somme de 261.057,28 euros et rejeté toutes autres demandes des parties ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers apportés par son conjoint, cette circonstance demeure

acte stipulait les obligations du mari, déterminait les composantes du douaire et spécifiait que le mariage était "en outre conclu sous le régime dit Méghorachimes de Castille" ; que les époux ont acquis

; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de M.

Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable

des véhicules utilitaires moyens et des poids lourds acquis entre le 1er janvier 2007 et le 18 janvier 2011 ; - le surcoût résultant de ces arrangements collusoires illicites doit être fixé à 20 % du