était anormalement bas (environ la moitié de la valeur de l'engin) ; qu'il a d'ailleurs indiqué "avoir été obnubilé par la bonne affaire" ; que d'autre part, les circonstances insolites de cette acquisition

X... n'avait acquitté aucune des taxes prévues par l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve que l'électeur

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que l'accusé acquitté

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par

prime d'ancienneté et de congés payés y afférents ; Attendu que la société Michel Blanc fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen, d'une part, que s'est acquitté

X... qui, non seulement avait bénéficié des plus larges délais pour s'acquitter d'une dette remontant à la période 1986-1991, mais qui, de plus, n'avait pas respecté les délais de paiement qu'il avait

Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1991 et 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

cour d'appel a fondé sa décision, aient été communiqués, ni même produits (violation des articles 16, alinéa 2, et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que le commettant n'a intérêt à acquitter

, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis

X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et

X..., en qualité de caution de la société Sovemag à qui elle avait consenti un crédit de 60 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile vendu par la société Grand garage Paris-Lyon

IV fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : " 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Mickael faisait valoir que la clause résolutoire aurait été définitivement acquise

; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la qualité d'associé par le conjoint lorsque l'époux apporteur exerce une profession séparée et que les parts sociales qu'il a acquises

Fernandez, a été acquis à la majorité absolue; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 329, 331 et 310 du Code

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI (la société) a acquis