Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur

Article 322-72-2

—

Constitue le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué le fait de détenir les moyens d'accès aux titres, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées et de traiter les événements concernant ces titres

Article R144-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération.

Article 172-2

—

Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article 9

—

A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

Le directeur général : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur exécution ; 2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 3° Prépare le budget et ses modifications ; 4° A autorité sur les services

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

Article 13

—

Il est la personne responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

Article 44

—

, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer : 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 2° La gérance

Article R767-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

A ce titre, notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ; 2° Il prépare et exécute le budget ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

Article 445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

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