branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TJC Saugnieux (la société), acquéreur d'un fonds de commerce et de matériels dépendant de l'actif

Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri

l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions

, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols à la société Varsol, ayant utilisé un produit durcisseur "Roc chape

[P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

France (tribunal de commerce du Puy, 3 juin 1988) ; que la cour d'appel a, par un premier arrêt (Riom, 31 mai 1989), déclaré réformer ce jugement, dit que le vendeur était la société Salta, que l'action

La décision retient encore que l'action est fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, que M.

contre le responsable qu'en cas d'aggravation de son dommage lorsque cette action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc

X... irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Trailors, alors, selon le moyen, que le revendeur professionnel, en tant qu'acheteur, n'est pas tenu de connaître les vices de la chose

l'action récursoire intentée par la MACIF et M.

a été conclu, se substituant au précédent, contenant cession par M. et Mme X... de 1530 actions de la société Bricolage Bois du Verne au prix de 29 957,24 euros, soit 51 % du capital, et modification

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des actions

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Esplas à sa demande de copie du dossier relatif à l'enquête publique déterminant les terrains soumis à l'action

A..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit de la chaussée avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M.

X... lors de la souscription du contrat, celui-ci a engagé une action en réparation de son préjudice contre Groupama et subsidiairement contre Mme Y... et la société Sedem 30 ; Sur le moyen unique :

Reprochant à l'assureur d'avoir progressivement supprimé les supports composés d'actions afin de faire échec au fonctionnement de la clause d'arbitrage à cours connu, M. et Mme K... l'ont assigné afin