Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 080 résultats pour « action dirigée contre l'assureur de l'auteur de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident
Article 3
L'enseignant-chercheur émérite peut diriger des séminaires et participer aux jurys de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches.
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article 3
Ce service est dirigé par un officier général de l'armée de l'air et de l'espace ou par un ingénieur général de l'armement.
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 6
Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :
Article 2
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article 3
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 7
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R113-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Article L111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article A125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de
Article A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.
Article 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille,
Article L6241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction
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