Codes de loi français

Article 321-146

Pour mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques mentionnés à l'article 321-143, la société de gestion de portefeuille élabore, documente et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux

Article Annexe I à l'article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

de la machine et les situations dangereuses associées ; -estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité ; -évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est

Article 1

La liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes

Article CH 33

L'air extrait d'un local à risques importants ne doit pas être recyclé dans d'autres locaux.

Article 47-21

Les systèmes du véhicule de service et de l'objet cible doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que la séparation permette aux deux objets de s'éloigner sur une trajectoire dont la dérive ne génère pas de risque de collision entre

Article R4624-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel

Article D4153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS

Article R717-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations

Article Annexe 3

Il est destiné aux demandeurs des travaux de construction d'un nouveau sous-système ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule.

Article 214

Les entreprises assujetties mettent en œuvre des politiques et procédures pour évaluer et gérer leurs expositions au risque opérationnel. Les établissements précisent, aux fins de ces politiques et procédures, ce qui constitue un risque opérationnel.

Article PO 6

Détection automatique d'incendie En complément des dispositions de l'article PE 32, des détecteurs automatiques d'incendie appropriés aux risques doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.

Article 1

: Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ouvrant droit à une indemnité de deuxième catégorie a) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : b) Indemnité spécifique servie à

Article M 27

Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques § 1.

Article D4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2.

Article 104

Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

Article Annexe I

Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l'organisation dans l'établissement et repose sur l'évaluation des risques.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

; b) Réduction des coûts ; c) Création de capital ou de revenus supplémentaires pour l'OPCVM ; 3° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l' OPCVM.

Article R6123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement comportant une telle

Article 52

Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification