, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION ; ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE Z..., QUI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

A DAME VEUVE Z..., TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; QUE LADITE DAME, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, A FORME UN POURVOI EN CASSATION

BAS-COTE D'UNE ROUTE EMPRUNTEE DANS LE SENS OPPOSE PAR LE MINEUR PATRICK X..., CONDUISANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ; QUE LUCIEN Z..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR

AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

de la Cour d Appel dans une procédure dans laquelle son fils mineur est partie civile; PAR CES MOTIFS ACCORDONS à Madame Catherine X..., agissant ès qualités de civilement responsable et d' administratrice

M. l'avocat général GALAND ; Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de : - BADIN Caroline, veuve BARRAL, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, en son nom personnel et en qualité d'administratrice

Yvon X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, Christelle X..., demeurant à Compiègne (Oise), 13, square du Maréchal Lyautey, en cassation

Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils, a assigné en réparation du dommage subi par celui-ci M. X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claudine X..., administratrice légale de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que les époux X..., agissant en qualité d'administrateurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, en leur qualité d'administrateur légal

euros (1 812 016,23 francs) et à lui rembourser ses débours ultérieurs sur présentation des états de frais, à verser la somme de 152 449,02 euros (1 000 000 francs) à M. et Mme A en leur qualité d'administrateurs

déclaré l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, civilement responsable, et a condamné ce dernier in solidum avec Y..., Z..., B..., A..., D..., E..., C... et F... à payer à Mme G..., administratrice

(THERESE), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE

de bains et un WC, une cuisine Ledit immeuble figure au cadastre sous la référence section ZM n° [Cadastre 4] lieudit “[Localité 7]” d’une contenance de 07a et 29ca appartenant à Madame [K] [H] administrateur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2009), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice

présentés pour Jean-Claude C, demeurant ..., pour Mme Eliane B, épouse E, demeurant à la même adresse et pour Mme Séverine A, veuve E, demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice

Par exploits en date du 3, 9 et 11 février 2000, Monsieur et Madame Stéphane Y..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille Appoline, ont fait assigner Monsieur Gilbert Y..., l'assureur de

. : Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de cassation que Xavier X... est décédé le 20 septembre 2008 ; que, par conclusions, Gérôme X..., en qualité d'administrateur légal de ses