X..., salarié depuis 1986 de la société Lehec, a été désigné au mois d'octobre 1991 en qualité d'administrateur et de président du conseil d'administration d'une société Normagri, constituée par le personnel

révélée par le courrier du 20 avril 2009, que le versement indu de l'indemnité différentielle à Mme A, de septembre 2007 à février 2009, était une décision créatrice de droits au retrait de laquelle l'administration

X..., maçon carreleur imposé selon le régime forfaitaire, l'administration lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications portant

K F et Mme J B, ces derniers agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D F et A F, représentés par Me Elsaesser, demandent au juge des référés : 1°) sur le

du code général des impôts que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1° du même article, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris.

En premier lieu, l'administration pouvait légalement se fonder sur la qualité de descendant à charge de M.

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

Dans ces circonstances, l'administration fiscale pouvait légalement considérer les sommes versées à cette société comme des revenus distribués résultant de rémunérations et avantages occultes, susceptibles

jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les actes délivrés par l'Administration

à suspendre sa licence ; que si l'arrêté se réfère par erreur au 1° du deuxième alinéa de l'article 34 du décret, que l'administration n'a pas entendu appliquer, cette erreur matérielle est sans influence

détail de ces recettes ; que, dans ces conditions, la cour a fait une exacte application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

la privant en conséquence des garanties liées à l'existence d'un double degré de juridiction ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration

Elle soutient que : - les décisions qu’elle attaque sont entachées d’une erreur de droit dans la mesure où l’administration ne pouvait légalement se fonder sur la circulaire du 28 décembre 2011 relative

communiquer un document récapitulatif détaillé de l'ensemble de ses traitements n'était pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral en se fondant sur la considération inopérante tirée de ce que l'administration

l'annexe III audit code, prises pour leur application, que, lorsqu'elle examine les documents comptables établis par une société civile immobilière se bornant à donner des immeubles en location, l'administration

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.