au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations résultant de l'adhésion

exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion

caisse et l'article 37 du réglement intérieur prévoyaient que la garantie des risques instantanés (incapacité de travail, chirurgie, soins onéreux et décès) cessait de plein droit en cas de cessation d'adhésion

qui ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail modulé ; qu'en jugeant que les prestations additionnelles devaient au contraire être incluses dans le décompte du temps modulé, pour

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel

pur droit, suggéré par le mémoire en défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire additionnel

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y... a vendu, en Guadeloupe, des bijoux qui y avaient été introduits en franchise de l'octroi de mer dans le cadre d'un régime d'admission

le receveur divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié

X... qui a adhéré à la convention du FNE, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette adhésion le privait du droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu

aux déclarations faites impliquant qu'elles avaient été mensongères ; " alors, encore, qu'en affirmant que rien ne justifiait qu'Antonio X... ait relu le contrat d'adhésion qui lui avait été remis,

l'importance des effectifs d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité et ce, quelle que soit son ancienneté; que le tribunal, qui s'est référé à des bulletins d'adhésion

à la Fédération SUD Rail figurant sur le bulletin d'adhésion, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance du Trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances fiscales ne peuvent être admises, à titre définitif

profit des comptables publics qui contestent les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 et de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 régissant l'admission

alimentaires contre les décisions prises par la collectivité publique pour obtenir le remboursement des sommes avancées par elle relèvent de la compétence du juge judiciaire, les décisions relatives à l'admission