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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ec9ba5988459c4f329
20 janvier 1976
MARS 1972 ET 14 JUIN 1972, REFUSE DE COMMUNIQUER SA COMPTABILITE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, METTANT AINSI CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES
comm
6079d35c9ba5988459c5897f
20 octobre 1998
la fortune et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration
613725eecd580146774219f5
22 mars 2001
Elena, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 octobre 1998, qui, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites
613725ffcd580146774222b9
17 mai 2001
Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 27 novembre 1998, qui, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents
6079d3e69ba5988459c59b19
7 mars 2000
fiscales ; Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
61372699cd58014677426e6d
9 mars 2005
habilités à signer les avis de vérification, il importe peu de savoir, pour la régularité de la procédure, quel agent a été en l'espèce le signataire du document ; que le premier juge ajoute en outre
613725fbcd5801467742207b
22 février 2001
Dominique, - LA SOCIETE SGR PARTICIPATION, - LA SOCIETE SALMON FRANCE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 29 juin 1998, qui a autorisé les agents
6079a8989ba5988459c4e140
20 février 1974
" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1968, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT DECLARE PROCES-VERBAL A X...
6079d35b9ba5988459c58817
16 juin 1998
permettant ainsi d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que l'habilitation des agents
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
61372664cd5801467742536d
10 octobre 2000
Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socofim, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
613725efcd58014677421a77
27 septembre 2001
Diomède, - LA SOCIETE CD SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 février 2000, qui a autorisé les agents de l'administration des Impôts à
61372587cd5801467741e83a
10 janvier 1994
... à 1 an d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé, sur les conclusions de l'administration des Impôts
6079d3e99ba5988459c59baf
15 juin 1999
Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents
6137220ccd580146773f9d17
23 novembre 1993
X..., de Me Foussard, avocat de la diretion générale des Impôts, les conclusions de M.
613725ddcd580146774211df
14 juin 2001
présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Senlis a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
61372259cd580146773fc376
7 mars 1995
de la direction générale des impôts, pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée Séco et de M.
61372686cd580146774263ea
1 décembre 1998
Marie Jeanne Z... épouse Y... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au
613725ffcd580146774222bb
Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration
Avis
CADA:20205455
11 février 2021
secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant Monsieur X, agent
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