Madame Y... a été nommée agent général de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles (CGA) pour une période d'essai de deux années à compter du 1er mai 2002 afin d'exploiter les agences de LA CHATRE et

commercial, un contrat d'agent commercial couvrant le placement de produits Cognac René A...et Henri B... en Extrême-Orient ; que ce contrat prévoyait l'attribution à l'agent commercial d'une commission

[V] a été engagé le 7 mai 2009 par la société Asiatex, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) multicartes. Il est devenu agent commercial à compter du 1er janvier 2011. 2.

texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; Attendu,

Thierry et Paul Y... avaient dispensé le notaire chargé de recueillir leurs engagements de rapporter la teneur complète et littérale des engagements du Crédit lyonnais dont ils déclaraient avoir parfaite

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [J] [W] exerce la profession d'agent commercial en matière immobilière. 2 - Le 25 mars 2019, elle a conclu avec la société Esprit Patrimoine

Pascal X..., son président-directeur général, un local à usage commercial moyennant un certain loyer annuel, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le preneur pour l'aménagement des

Par acte séparé du même jour, la sas Teddy Smith et la sa Diffusion ont conclu un contrat d'agence commerciale par lequel la première donnait mandat à la seconde de la représenter sur un secteur géographique

Z... a été engagé le 17 novembre 1981 par la société Provence construction en qualité de directeur du service agence immobilière et gérance d'immeubles et par la société Socodoc en qualité de directeur

En l'espèce, la clause insérée à l'article 9 du contrat d'agent commercial de M.

[T], elle s'est présentée en tant qu'agent immobilier et non en qualité d'agent commercial. La SGIP conteste l'application conventionnelle du statut d'agent commercial.

* Au paiement d'une somme de de (sic) 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat d'agent commercial immobilier.

X... a été engagé le 6 avril 1994 en qualité d'agent de surveillance, par la société Risk management aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Derichebourg ; que promu chef de secteur, position

engagés en appel et solidairement à payer à M.

[H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux.

et dans l'engagement des parties et que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement de sa commission par l'acquéreur, qui s'y est engagé dans l'acte authentique.

Le 8 septembre 2010, Madame [E] [H] a signé un nouveau contrat d'agent commercial avec la société aux fins d'annuler le précédent et le 1er janvier 2016 elle a signé un troisième contrat d'agent commercial

, et/ ou qui n'ont pas permis à l'agent commercial d'amortir les frais et dépenses qu'il a engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du commettant. 11.

Bureau, engagé en 1971 par la Caisse d'épargne, a été, depuis sa première affectation, classé dans la grille hiérarchique du personnel comme "chef d'agence" ; qu'à la suite de l'accord de classification

[E], après avoir été le VRP de la société Matrex de 1982 à 1987, a créé, en 1987, la société [E], laquelle est devenue agent commercial de la société Matrex par contrat d'agence commerciale signé le 15