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DÉCISION / ECLI
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833885
19 février 1993
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838490
23 mars 1994
conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867707
29 juillet 1994
X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, s'est abstenu de reprendre ses fonctions à l'issue de sa période de congés ; que la chambre de commerce
6ème Chambre
DTA_2105476_20231114
14 novembre 2023
Mme A est depuis le 1er octobre 2019 agent titulaire de la fonction publique territoriale au sein de la commune d'Elne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, appartenant à la catégorie B
Juge des référés
DTA_2206795_20221110
10 novembre 2022
C, agent titulaire de l'administration pénitentiaire, a adressé au ministre de la justice une demande de détachement au sein des services de l'Eurométropole de Strasbourg, demande à laquelle l'administration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610984_20260430
30 avril 2026
Mme B..., agent titulaire au sein du GHU Paris Psychiatrie, a été convoquée en vue d’une expertise médicale le 13 avril 2026 dans le cadre de sa demande de congé de longue maladie.
Chambre 2
DTA_2001748_20221018
18 octobre 2022
La requérante soutient qu'elle doit être traitée de la même manière que les agents titulaires puisque, recrutée en contrat à durée déterminée, elle ne peut être regardée comme étant placée dans une situation
4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerces et d'industrie : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions
3ème chambre
DTA_2206478_20250110
10 janvier 2025
Au titre de ses missions, il est indiqué dans sa fiche de poste que l'agent effectue des remplacements d'agents titulaires de catégories B absents selon les besoins des médiathèques et des bibliothèques
Chambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
de l’article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
décret. » L’article 5 du même décret prévoit que : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent
7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien du traitement aux agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Ainsi, si à compter du 29 juin 2020, au retour de l'agente titulaire du poste au sein du service de restauration, la requérante n'a plus assuré de fonctions au sein de ce service mais uniquement des activités
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00463
2 mars 2011
points de langue ; que pour obtenir le montant du traitement mensuel de base, il suffit de multiplier le nombre total de points par la valeur actualisée du point et d'ajouter la prime d'ancienneté ; que l'agent
DTA_2202099_20240919
19 septembre 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
10ème chambre, JU
DTA_2303985_20260417
17 avril 2026
décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : « Le présent chapitre s’applique aux agents
12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
Mme A B, agent titulaire au sein de la commune de la Baule-Escoublac en qualité d'assistante sociale éducative, a conclu une convention de rupture conventionnelle avec cette commune avec effet au 31 décembre
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
D... a été agente titulaire au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes. Elle a été placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 juillet 2012 au 21 juillet 2022.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007955796
14 mars 1997
dispositions s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été "nommées dans un emploi permanent et titularisées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951769
3 mars 1997
pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dont la création est obligatoire en vertu du premier alinéa de l'article 32 de la loi, tous les agents titulaires
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