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53 844 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833885

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838490

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867707

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, s'est abstenu de reprendre ses fonctions à l'issue de sa période de congés ; que la chambre de commerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105476_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mme A est depuis le 1er octobre 2019 agent titulaire de la fonction publique territoriale au sein de la commune d'Elne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, appartenant à la catégorie B

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2206795_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C, agent titulaire de l'administration pénitentiaire, a adressé au ministre de la justice une demande de détachement au sein des services de l'Eurométropole de Strasbourg, demande à laquelle l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme B..., agent titulaire au sein du GHU Paris Psychiatrie, a été convoquée en vue d’une expertise médicale le 13 avril 2026 dans le cadre de sa demande de congé de longue maladie.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001748_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requérante soutient qu'elle doit être traitée de la même manière que les agents titulaires puisque, recrutée en contrat à durée déterminée, elle ne peut être regardée comme étant placée dans une situation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306928_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerces et d'industrie : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206478_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au titre de ses missions, il est indiqué dans sa fiche de poste que l'agent effectue des remplacements d'agents titulaires de catégories B absents selon les besoins des médiathèques et des bibliothèques

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202671_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l’article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2314578_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

décret. » L’article 5 du même décret prévoit que : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien du traitement aux agents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ainsi, si à compter du 29 juin 2020, au retour de l'agente titulaire du poste au sein du service de restauration, la requérante n'a plus assuré de fonctions au sein de ce service mais uniquement des activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00463

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

points de langue ; que pour obtenir le montant du traitement mensuel de base, il suffit de multiplier le nombre total de points par la valeur actualisée du point et d'ajouter la prime d'ancienneté ; que l'agent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202099_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
TA

10ème chambre, JU

DTA_2303985_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : « Le présent chapitre s’applique aux agents

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109516_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Mme A B, agent titulaire au sein de la commune de la Baule-Escoublac en qualité d'assistante sociale éducative, a conclu une convention de rupture conventionnelle avec cette commune avec effet au 31 décembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306198_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D... a été agente titulaire au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes. Elle a été placée en disponibilité pour convenance personnelle du 20 juillet 2012 au 21 juillet 2022.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007955796

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

dispositions s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été "nommées dans un emploi permanent et titularisées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951769

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dont la création est obligatoire en vertu du premier alinéa de l'article 32 de la loi, tous les agents titulaires

Source officielle

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