10 000 euros d'amende pour le second, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

que ces certificats qui portent le visa des douanes précisent les réservoirs dans lesquels les produits SAGESS sont entreposés ; qu'ils indiquent que la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit

A..., qui précise avoir discuté à plusieurs reprises, dont une fois longuement, avec M. X..., indique : "Il ne me parle pas de ses amis ou de ses parents.

pas en l'espèce de la responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux, puisque qu'il s'agit d'un défaut de montage alors qu'il était bien prévu la vente et la "préparation du voilier",

son préjudice est possible et directement en lien avec l'infraction dénoncée d'avoir, pour une entreprise assurant des prestations prises en charges par des régimes obligatoires de sécurité sociale, proposé

en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Roger X... a souscrit en 1986,1994 et 1996 à La Poste trois contrats d'assurance-vie proposés

T... auquel elle avait « indiqué qu'il avait retourné sa veste et ( ) tenu des propos inacceptables », notamment ses « allusion[s] à des repas du midi entre l'assistante commerciale et M.

du 3 novembre 1998, qui, après condamnation de ce dernier pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation proposé

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le maître de l'ouvrage s'était obligé à payer les matériaux fournis par M. [M], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

] » à la suite de son avertissement sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu ce dernier afin de déterminer dans quelle mesure la rupture pour faute grave pouvait se fonder sur un nouvel agissement

en justice, ni au demeurant préciser quel était le préjudice particulier qu'avait bien pu subir l'employeur la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri spécialités France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Examen du moyen proposé pour M. [F] Enoncé du moyen 9.

. ; "aux motifs que, d'une part, les époux Z... sont irrecevables à agir pour la première fois en cause d'appel contre la banque Pommier ; que, d'autre part, les faits commis par les prévenus et les

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques X.

les machines, a été supprimée pour faire accroire à Eurofactor que le paiement était effectué au comptant ; que lesdites falsifications sont établies par l'audition des commerçants victimes de ces agissements

la réception, laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, tant que ces réserves n'ont pas été levées ; que dès lors, le maître de l'ouvrage qui n'est pas tenu d'agir

de cause, les sommes sollicitées correspondent essentiellement à des frais de procédure et d'honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale, sans indication précise