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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2401162_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844894

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335855

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418671_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d’allocations familiales de ce département le 11 décembre 2020 exclut de recueillir

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226312_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 28 décembre 2017 conclue entre le département de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris : " Recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507955_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme C était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le 26 mars 2025, elle a été informée qu'elle ne remplissait plus les conditions pour percevoir cette allocation.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502246_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D..., cheffe du service pilotage allocation, insertion, emploi de la direction générale adjointe des solidarités, à l’effet de signer tous les actes, conventions, décisions et correspondances relatifs

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400299_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B de communiquer des pièces pour procéder à l'examen de la demande de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301261_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163842eb5b1827189c746fa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Elle ajoute que l'allocation de solidarité issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 attribuée sous condition de résidence lui revient également de plein droit car l'article 1er de la convention bilatérale

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b59

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0fa

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b30e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979508

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202323_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

active ; - d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de l'action sociale

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103372_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il soutient que : - la décision relative au revenu de solidarité active a été rendue suivant une procédure irrégulière dès lors que la convention qui a été signée entre le département et la caisse d'allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

de formation pour les contrats emploi-solidarité avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997, et 1998 ; qu'enfin sont produites aux débats deux conventions d'adhésion au

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000876_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par courrier du 24 février 2017, la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié des indus d'aide au logement d'un montant de 992.80 euros, de revenu de solidarité active d'un montant de 2

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département

Source officielle

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