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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2401162_20251017
17 octobre 2025
Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844894
30 décembre 2020
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".
CETAT:CETATEXT000039335855
6 novembre 2019
Enfin, en vertu de l'article L. 815-9 du même code, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui porte le total de cette allocation et des ressources personnelles
Pole Social (JU)
DTA_2418671_20250929
29 septembre 2025
La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d’allocations familiales de ce département le 11 décembre 2020 exclut de recueillir
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226312_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 28 décembre 2017 conclue entre le département de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris : " Recours
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507955_20250911
11 septembre 2025
Mme C était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le 26 mars 2025, elle a été informée qu'elle ne remplissait plus les conditions pour percevoir cette allocation.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502246_20260302
2 mars 2026
D..., cheffe du service pilotage allocation, insertion, emploi de la direction générale adjointe des solidarités, à l’effet de signer tous les actes, conventions, décisions et correspondances relatifs
3ème chambre JU
DTA_2400299_20250213
13 février 2025
A B de communiquer des pièces pour procéder à l'examen de la demande de revenu de solidarité active.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301261_20250106
6 janvier 2025
de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation
Sécurité sociale
6163842eb5b1827189c746fa
29 juin 2010
Elle ajoute que l'allocation de solidarité issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 attribuée sous condition de résidence lui revient également de plein droit car l'article 1er de la convention bilatérale
soc
6137235bcd58014677408b59
2 décembre 1999
X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour
61372388cd5801467740b0fa
19 octobre 2000
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés
6137238bcd5801467740b30e
13 juillet 2000
X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que
1 SS
CETAT:CETATEXT000007979508
29 mars 1999
X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Président BESLE
DTA_2202323_20240412
12 avril 2024
active ; - d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre à la caisse d'allocations
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de l'action sociale
Juge social
DTA_2103372_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que : - la décision relative au revenu de solidarité active a été rendue suivant une procédure irrégulière dès lors que la convention qui a été signée entre le département et la caisse d'allocations
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
de formation pour les contrats emploi-solidarité avec l'association Objectif emploi ont également été signées en 1996, 1997, et 1998 ; qu'enfin sont produites aux débats deux conventions d'adhésion au
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000876_20220919
Par courrier du 24 février 2017, la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié des indus d'aide au logement d'un montant de 992.80 euros, de revenu de solidarité active d'un montant de 2
JU 5ème chambre
DTA_2101993_20220705
5 juillet 2022
les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département
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