L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend : 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse

Article 77

—

Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un

Article 4

—

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 19

—

Il est également procédé, dans les conditions prévues au premier alinéa, à la revalorisation de toutes les allocations d'un montant fixe. Ces revalorisations prennent effet le 1er juillet de chaque année.

Article 222

—

. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité

Article 30

—

reprend une activité professionnelle à l’étranger, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité peut être cumulée avec le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une période de trois mois, dans la limite des droits aux allocations

Article 5

—

La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article

Article 6

—

Les dépenses de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ; 2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi

Article 1

—

Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions

Article 145

—

Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine.

Article 36

—

présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation

Article R815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

Article L3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article D623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

mentionnée à l'article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation

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