AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
des expertises au cours de l'information, a exposé le résultat des opérations techniques auxquelles elle a procédé après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale; "alors
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cr
6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
SE PLAIGNANT DE MAUX DE TETE ET RECLAMANT LA MESURE SUSVISEE; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A UNE TELLE REQUETE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
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