A l'appui de ses prétentions Madame Y... soutient : -1) que par arrêt du 1er décembre 2007, la cour d'appel d'Aix en provence a annulé le jugement qui a fixé la vente au 22 mars 2007 et a précisé que

première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication

X..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'expulsion après avoir signifié le jugement d'adjudication ainsi qu'une sommation d'avoir à quitter les lieux ; Attendu que pour accueillir cette

[I] [Z] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection, ' Constaté que depuis le Jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de Roanne le 6 mars 2019, M.

. ; que la demande de remise de l'adjudication ayant été rejetée, l'immeuble a été adjugé à M. Y... ; que la SCI Koni ayant déclaré surenchérir, M.

OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION

X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère un ensemble immobilier, a été dispensé par application de l'article 1115 du Code général des impôts du

LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION DONT ELLE L'A RECONNU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LUCIEN Y... ETAIT COMPTABLE ENVERS LA MASSE ET NON ENVERS CLAUDE Y... X...

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société anonyme Le Comptoir des

le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande que le Conseil d'Etat annule

Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE D'HABITATION DU GERS, dont le siège est 71, rue Jeanne d'Albret, BP 547 à Auch cedex 9 (32021) ; l'OFFICE D'HABITATION DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2025 - RG N°25/00012 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7] Code affaire : 78B - Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation

Jean Michel X... leur mandataire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 avril 1982 rejetant leur demande tendant à l'annulation

709 de l'ancien code de procédure civile, applicables en la cause et les articles 1115, 852 et 257, 6° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un jugement d'adjudication

expulsée de ses locaux commerciaux pour défaut de paiement des loyers ; que les époux X..., prêteurs, ont engagé contre les époux Edouard Y... des poursuites de saisie immobilière, ayant abouti à l'adjudication

mais aussi à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges; que, d'autre part, la demande de report de l'adjudication ayant été formée avant l'audience prévue par l'article

X..., que ce dernier était certes partie à l'instance préalable à l'adjudication, mais seulement pour les besoins du dire par lequel il entendait se voir reconnaître la qualité d'occupant en vertu d'un

Bodelet ; que le 26 janvier 2007, la juridiction de proximité a, sur assignation du liquidateur, condamné la SCI à payer à ce dernier la somme de 1 070, 56 euros au titre des intérêts sur le prix d'adjudication