Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif qui, par jugement du 12 novembre 2019, a annulé l'autorisation de licencier.

Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu

; qu'ainsi, après avoir relevé que la Chambre patronale des boulangers n'avait été ni appelée, ni représentée dans l'instance ayant conduit à l'annulation de la décision du ministre refusant d'abroger

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction

Un certificat E 101 a été délivré par l'institution compétente espagnole qui, après avoir été annulé par une décision de cette institution à la demande de l'Urssaf, a été maintenu à la suite d'un recours

[P] a assigné la SAFER du Centre devant le tribunal judiciaire de Bourges en annulation de la décision de préemption du 13 novembre 2023.

depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée

Par requête du 17 novembre 2022, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême d'une requête tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 13

Contestant cette décision, M. [R] a assigné l'administration fiscale.

Par décision du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.

Par un arrêt du 4 mars 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la décision du 29 janvier 2008, pour un motif tiré de la durée excessive du contrat, différent de celui

de sanction annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette dernière ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 est annulée

Vu la décision de M.

2018, obtenu le certificat de conformité aux nouvelles spécifications du STAC a assigné la [...], ainsi que la société HTDS, attributaire du marché, en référé précontractuel, aux fins, notamment, d'annulation

ensuite mis en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société CEA a fait assigner le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

suivants : -l'insuffisance de motivation en ce que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et notamment au regard de son état de santé et demandant du fait de cette irrégularité l'annulation

réglant l'affaire au fond, a confirmé l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1994, de la décision du 14 janvier 1991 du maire de Paris de préempter ledit immeuble

La liste de ces zones est fixée par décret ..." ; Considérant que la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne) demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa