Les intimés indiquent qu'ils ne demandent l'annulation du contrat de vente que pour obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté, et que la dépose du matériel se fera à leurs frais, de sorte que leur

Dès lors que le contrat principal a été annulé, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de crédit affecté conclu le 2 mars 2015 entre Mme [J] [L] et M.

[O] soutient qu’il est constant qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’un grief pour rechercher l’annulation du contrat vicié.

le contrat ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le contrat conclu entre elle et la société Le Gallet, alors, selon le moyen : 1°/ que le président du tribunal de

le jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré préfectoral, annulé le contrat du 10 février 1987 par lequel le président de son conseil général a recruté

de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu que, pour annuler les sept contrats de location-gérance, l'arrêt retient que les dispositions

de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des contrats de vente et de limiter l'allocation

en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé", il en résulte que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise

principal entraîne l'annulation du contrat de prêt subséquent.

des infractions poursuivies était de nature à entraîner l'annulation du contrat de prêt litigieux et celle subséquente de la saisie-arrêt litigieuse, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du code de procédure

, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le contrat conclu entre les sociétés Klekoon et X... entreprise et débouté

du contrat de crédit affecté, en cas d'annulation du contrat de crédit, condamner in solidum les époux [P] au remboursement du capital prêté de 17  990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal a : Prononcé l'annulation du contrat conclu le 6 février 2014 entre M. et Mme [P] et la société SVH Energie; Prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu

U... l'a assigné en annulation de ces deux contrats ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de cession des parts sociales, l'arrêt retient que M.

[W] et Mme [D] au paiement du capital emprunté alors : « Qu'en statuant ainsi alors que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant

    La seconde action en annulation du contrat de vente 14.

X... les a assignés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; que postérieurement à la libération des lieux par les locataires, il les a assignés en annulation du contrat