La commission nationale pouvait être saisie en cas de blocage consécutif à l’annulation de la décision de la commission départementale par le juge administratif (c’est-à-dire lorsque l’annulation était

de l'ordonnance du 29 juin 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 octobre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

M. et Mme X... font le même grief, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ;

L. 480-13 que le juge judiciaire ne pouvait ordonner la démolition de la construction en litige, que dans la mesure où le permis de construire ayant autorisé sa réalisation avait été préalablement annulé

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de B a prononcé son licenciement.

Elle a d'abord sollicité la délivrance de deux titres de séjour pour des raisons de santé, qui lui ont été refusés par les autorités compétentes par des décisions dont elle n'a pas obtenu l'annulation

juridictions administratives   ; si tel n’était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance.

Par un jugement du 21 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. M.

s'étant fondée sur la simple absence de provisionnement des sommes nécessaires à satisfaire une réclamation de l'administration fiscale dans l'hypothèse où la procédure de recouvrement ne serait pas annulée

En l'espèce, f historique des procédures concernant les parties est le suivant : - le permis de construire de la construction des époux X... a été annulé par les juridictions administratives (Tribunal

Il saisissait la juridiction prud' homale exposant que : - à la reprise par la société NESTLE, de septembre 1993 à août 1994, il a assuré en double le passage de relais à son successeur, et en prévision

En effet, dès lors que l'AOT n'a pas été révoquée par le représentant de l'état ou annulée par la juridiction administrative en raison du fait que M.

pouvant être saisi sans condition de délai permet toujours une indemnisation même si le permis de construire n' a pas été préalablement annulé par la juridiction administrative.

Le 19 novembre 1997, le comité l’informa que la décision incriminée n’était pas susceptible d’une demande en révision, mais seulement d’un recours en annulation devant les juridictions administratives

période postérieure au 1er avril 2021, date de prise d'effet de l'annulation par la juridiction administrative de l'AUP qui avait été délivrée le 8 août 2017, et en tant qu'il fixe, à titre conservatoire

administrative, la juridiction judiciaire doit sursoir et la transmettre à la juridiction administrative, laquelle doit alors l'instruire et la juger comme une affaire urgente, à moins que la juridiction

X... était limitée par des restrictions administratives au droit de construire, ayant conduit avant l'adoption du POS annulé, à l'émission de certificats d'urbanisme négatifs, sans préciser la nature de

par la juridiction administrative et qu'un nouveau permis de construire ne peut faire échec à leur demande.

Motifs, La Commune de Marchiennes fait valoir que l'action en nullité de la vente est prescrite ; que l'annulation par les juridictions administratives n'entraîne pas annulation de la vente consentie