(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Marie- Claude X..., demeurant ... à La Membrolle- sur-Choisille (Indre-et-Loire

rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-12.169 formé par la société Internationale Builder holding, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 78E16ème chambreARRET No401CONTRADICTOIREDU 05 OCTOBRE 2006R.G. No 06/01376AFFAIRE :Antoine X... ...C/S.A.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°) ALORS QUE pour juger que les vendeurs étaient plus attachés au produit qu'au concessionnaire, la cour d'appel

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour homicides et blessures involontaires, et contravention au code de la route

[C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article

Françoise, épouse A..., - A...Rachel, - A...Vincent, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui les a déboutés de leurs demandes

préoccupation constante de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par le salarié ; que pour considérer que la dépression du salarié était directement liée à son activité professionnelle, la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'existence d'un différend étranger à la SCI, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 19.

Maine-et-Loire), Et sur l'intervention de la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de- Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel

Z... n'aurait été à lui seul la cause d'aucun des dommages subis », la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence de caractère exclusif de la faute commise par M.

parties perdantes à savoir elle-même et la société civile immobilière Meschini conformément à l'article 696 du code de procédure civile sans que le juge n'ait à motiver sa décision et que les dépens d'appel

Maurice, - LA SOCIETE MGM, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour contravention de blessures

DÉCEMBRE 2025 L'association diocésaine de [Localité 3], unité pastorale de Vennes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-13.743 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel

Emile Y..., demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 18/ de la compagnie

a violé l'article 1147 du Code civil, alors qu'au surplus, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la Clinique faisant valoir que M.

[D] [E] [X] a sollicité l'exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, en répression