La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

[W] et [G] ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. [W] 5. M.

susvisés; et d'avoir confirmé l'ordonnance alors que, selon le moyen, qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'ordonnance, la cour d'appel, si elle écarte cette

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de la procédure soulevés par M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de M.

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

X... a été débouté de ces demandes par une ordonnance dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par la cour d'appel composée de trois

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

X..., alors, selon le moyen, "qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond, qu'après

du mandat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité du mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de loi n° 70-9 du 2 janvier

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, toute décision judiciaire doit être motivée et suffisamment motivée à peine de nullité ; qu'en décidant d'écarter la demande en nullité de

que l'intéressé est susceptible de formuler devant le juge ; que, pour prononcer la nullité du rapport d'expertise de l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'irrégularité en cause n'avait mis la société

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile

a pu prononcer la nullité de la cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI, M.

Pierre, Jules, François Y..., demeurant à Quincy-Le-Vicomte (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mme

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel

repreneur soulevée pour la première fois en appel.

facultatif, la cour d'appel en a exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel