qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à l'Association lyonnaise de protection des locataires la

modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Vivagrum; que la cession a été notifiée le 12 mai 1986 et la créance impayée à l'échéance; que la société Terre verte a été mise en redressement

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 L'agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.873

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats emploi-solidarité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

transports ; que le 9 juin 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte délivré à la Société des transports Maurice Bouvier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action à l'encontre des

X... les indemnités de chômage dues à compter du 1er mars 2011, outre les intérêts légaux à compter de la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas pris

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

) a informé l'employeur, par lettre du 23 décembre 2019, de la désignation de cinq délégués syndicaux en application de l'accord du 12 avril 2019. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A..., a assigné en réparation de son préjudice la veuve de M.

Y..., secrétaire administratif de GSR aux délégués syndicaux indiquant que l'article 3 de l'accord d'entreprise serait appliqué par la commission de reclassement dès le 19 mai, le compte-rendu du comité

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue en application du protocole d'accord susvisé, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018.

condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 467,32 euros, correspondant au trop-perçu, et a fixé le loyer mensuel dû par ces derniers à 564,66 euros, à compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant

[N] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 février 2023, qui a prononcé sur une réduction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine

exactement déduit, par application des dispositions claires de l'accord collectif, que le salarié aurait dû, à compter de son embauche, être classé au coefficient 114 et rémunéré selon ce coefficient ;