l’application de cette Convention ne peut être écartée que lorsque l’organisation internationale qui invoque la Convention par son objet, par son but ou par l’activité effectivement exercée (a) contrevient

l’application de cette Convention ne peut être écartée que lorsque l’organisation internationale qui invoque la Convention, par son objet, par son but ou par l’activité effectivement exercée (a) contrevient

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

internationale des droits de l’enfant ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 33 de la convention de Genève dès lors qu’il comporte un

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

des articles 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a, par fausse application, violé ces textes, ensemble l'article 1134 du code civil

préjudice des obligations incombant aux Etats membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

B, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise. 7.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin

séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (...) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 (...), l’étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application