CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodibay, société anonyme, dont le siège est Chemin Sanguinat, BP. 304, 64100 Bayonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12

grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995) de ne l'avoir que partiellement indemnisée; Mais attendu qu'en application

précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision, de sorte qu'aurait été violé l'article

nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement

L. 773-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2005-706 du 27 juin 2005, s'exerce librement et ne peut être sanctionné par l'application de l'article L. 122-14

le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir condamner l'ASSOCIATION HANDI VILLAGE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 218 558,20 Francs à titre de dommages et intérêts en application

Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation

Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation

LEVEL 3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail. Attendu que la S. A. S.

: 1) Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon du 19 janvier 2007, à savoir la condamnation à verser : - à titre d'indemnité de requalification soit un mois de salaire en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES

de l'article L.122-12 du Code du travail ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue

Monsieur X... sera, compte tenu de son ancienneté limitée, fixé à la somme de 7 307,46 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, les conditions d'application

selon le moyen, que, dès lors qu'il ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, et qu'il n'avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, le contrat de travail était, en application

indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application

notification officielle de la dissolution, la convention collective subsistait et qu'en conséquence l'accord dit de substitution du 22 juillet 1999 n'avait pas d'objet, alors, selon le moyen, que l'application

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; alors que, au surplus, ne précisant pas les

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application

de l'application de l'article R. 122-2 de ce code ; qu'en revanche, elles peuvent légalement instituer une telle indemnité lorsque son montant est susceptible, au moins dans certains cas, d'excéder celui

Par suite, le sous-préfet n'a pas entaché ses décisions d'une inexacte application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme en estimant que les parcelles d'assiette des projets sont nécessaires au