En application du premier de ces textes, le juge est tenu de tirer les conséquences d'une décision judiciaire exécutoire et définitive. 15.

commerce incompétent pour connaître de l'application de ce texte, constitue en réalité une tentative illicite de régularisation de ladite fin de non-recevoir ; qu'en décidant cependant, en l'espèce, que

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

C..., et à chacun, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel et à Mme Annie C... la somme de 1 500 euros en application des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 17-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conventions d'apports en compte courant d'associés et de l'incorporation au capital des avances en comptes courants, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

; il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention dont s'est prévalu le prévenu, quelle que soit sa qualification (contrat de prêt ou convention de portage de parts), n'est pas de nature, à