-1362 du 19 décembre 1960, et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet

La cour constate que l'existence d'un « modus vivendi » portant application du statut cadre aux permanents exerçant à un niveau national, revendiqué par M.

n'occupait plus les lieux depuis le 31 mai 2009 ; que, par acte des 11 et 24 août 2010, CONDYLIS a assigné KEOLIS et TRANS VAL DE LYS devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement, en application

et ce, en l'ensemble de leurs demandes : leurs demandes indemnitaires, notamment pour résistance abusive, et la demande d'injonction d'exécuter des travaux dans les lieux loués ; 1° ALORS QUE l'application

Motifs de la décision Attendu que selon l'article L.145-5 du Code de Commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux, déroger à l'application du statut des baux commerciaux à condition

D'autre part, aux termes de l'article 19-1 du règlement intérieur d'application du statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie régionale relatif aux principes des astreintes : " Selon

[Z], agissant en qualité de secrétaire générale du syndicat, est dûment habilitée en application des statuts du syndicat, à exercer la présente action, sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial (cf.

ne saurait contester l'application du statut des baux commerciaux puis se retrancher derrière le nouveau bail intervenu depuis le 15 mars 2005 pour refuser de régler le trop perçu de loyer qui reste dû

des époux X..., le juge des référés a ordonné, le 28 février 1986, à la société Shell de poursuivre ses livraisons et que, le 6 mars suivant, cette même juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer

544 du code de procédure civile, que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que si d'une part le litige oppose un preneur à son bailleur et que d'autre part ce litige est relatif à l'application

...) que l'article 12 de ce contrat relatif à la garantie incapacité de travail prévoyait en son alinéa 2 que "la prestation de la CNP est servie dès que les indemnités versées par l'employeur en application

qu'il est donc établi, contrairement aux allégations de la SCI CJM et en dépit du silence actuel de l'ASL, que la SCI CJM possède un bien immobilier compris dans l'ensemble géré par l'ASL ; qu'en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension et d'injonction présentée par M.

fraude n'est pas rapportée dès lors qu'il n'est pas démontré que le montage juridique rappelé ci-dessus a été réalisé dans le but de se pré-constituer un moyen de droit en vue de faire obstacle à l'application

le contredit formé par la société Espace meubles, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à revendiquer la compétence du tribunal de commerce qu'elle a décliné en première instance ; Qu'en statuant

ET LE GROUPEMENT FERMASTORE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN RAISON DE SON OBJET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA

A... et Bai font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient prétendre au statut de VRP et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes formées sur le fondement de ce statut alors, selon le moyen