avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'apport

de capitaux; que le mis en examen verse aux débats des actes de prêt sous seing privé qui n'ont acquis date certaine que postérieurement aux détournements et aux apports constatés et ne permettent pas

l'information ; que cet arrêt est devenu définitif à la suite de l'arrêt du 3 février 1998 déclarant irrecevable le pourvoi dirigé contre cette décision ; que l'enquête préliminaire sur les emplois fictifs

N'AYANT PAS JUSTIFIE DE CE POINT, CES SOMMES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CONTREPARTIE DES MINORATIONS DE PRIX EFFECTUEES FICTIVEMENT PAR UNE SOCIETE DE FACADE CREEE UNIQUEMENT POUR PROCEDER A DES

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

D..., savait qu'Argentine X... se "faisait payer" son appartement par la société ainsi que ses notes de restaurant, que seule la présidente directrice générale dirigeait la société avec l'aide de M.

du contribuable vérifié ; il n'avait pas à renouveler sa demande à l'issue de son entretien avec l'inspecteur principal ; - la procédure est également irrégulière, dès lors que pour écarter comme fictive

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M.

chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif

écriture intitulée " prime Interlait à recevoir ", d'un montant de 917 000 francs pour la SA Y... et de 839 515 fr pour Laitoeuf ; que, selon les experts, ces provisions étaient calculées de " façon fictive

grevés d'importants emprunts (v. arrêt attaqué, p. 9, in fine, et p. 10, in limine) ; que les faits de faux et usage se rapportant à l'ouverture des comptes ouverts en 1991 et 1992 sous les identités fictives

C est le gérant et l'unique associé, n'ayant pas été rejetée, elle est présumée régulière, probante et sincère de sorte que " les apports comptabilisés " ne peuvent être regardés comme du " passif fictif

Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte des éléments de nature à établir que les factures en litige ne correspondent pas à des opérations réelles.

En deuxième lieu, l’administration a écarté la comptabilité de la société VND en remettant en cause son caractère probant après avoir établi l’existence de charges fictives correspondant à des factures

Dès lors, le service apporte la preuve qui lui incombe de ce que la comptabilité de la SASU ABRIR est affectée de graves irrégularités et dépourvue de valeur probante.

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives