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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55ac3
20 novembre 1975
20 novembre 1975
L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE AVAIT ATTRIBUE, DE PLUS A GASPARI UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, PUIS AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350136
21 octobre 2015
21 octobre 2015
B...au titre du rappel des arrérages de la pension qu'il aurait dû percevoir. Sur la recevabilité du pourvoi : 2.
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c532
24 avril 2001
24 avril 2001
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aumerval, représentée par son maire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras
Source officiellesoc
61372227cd580146773faa97
31 mars 1994
31 mars 1994
proroger les avantages acquis "de par ses anciens employeurs" ; et alors, d'autre part, que, par jugement en date du 14 mars 1969, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Arras
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300097
29 janvier 2013
29 janvier 2013
non critiqué que cette rente avait un caractère alimentaire, ce qui excluait toute compensation avec une dette de charges locatives, et retenu souverainement que les retards réitérés de paiement des arrérages
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8dc
29 janvier 1975
29 janvier 1975
ET LES SOMMES REPRESENTANT LES ACOMPTES ET ARRERAGES PERCUS PAR LUI ET QU'IL DEVRAIT REMBOURSER ; ATTENDU QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c34
18 juin 1970
18 juin 1970
PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1968, A ORDONNE LA CONVERSION ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DU CAPITAL, COURANT A DATER DE LA DEMANDE, SE COMPENSERAIENT AVEC LES ARRERAGES
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb0
15 octobre 1980
15 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504fd
7 juillet 1982
7 juillet 1982
DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4377e
14 janvier 1987
14 janvier 1987
époux Y..., moyennant le prix principal de 100 000 francs et une rente annuelle viagère de 24 000 francs ; que, le 2 août 1982, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de régler le montant d'arrérages
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df00
30 janvier 1969
30 janvier 1969
EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007939074
10 avril 1996
10 avril 1996
X... tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget en date du 5 mars 1992 et au paiement des arrérages de sa pension.
Source officielleConseil
CADA:20163114
6 octobre 2016
6 octobre 2016
documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 septembre 2016, après avoir entendu, successivement et séparément, les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de la société AREVA
Source officiellesoc
61372465cd58014677415259
21 septembre 2005
21 septembre 2005
X... faisant valoir que son activité consistait "à demeurer à disposition du port autonome et, sur instruction de celui-ci, à procéder, selon l'arrivage des navires, aux opérations d'amarrage et de désamarrage
Source officiellecomm
61372415cd580146774120fb
25 juin 2002
25 juin 2002
équipements du bord se sont révélés insuffisants pour lutter de façon significative ; qu'après avoir homologué le rapport d'expertise judiciaire, qui constatait que la mauvaise évacuation de l'eau d'arrosage
Source officielleciv3
61372426cd58014677412e55
26 mai 2004
26 mai 2004
ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200204
4 février 2010
4 février 2010
nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que, lorsque la pension est concédée définitivement, l'Etat est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007678845
28 janvier 1987
28 janvier 1987
d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mmes X..., Y..., Z..., Chardavoine, les intérêts au taux légal afférents aux arrérages
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615654
9 avril 1976
9 avril 1976
rente viagere de 7200 anciens francs ; que pour calculer la plus-value imposable resultant de la cession, le sieur x a calcule le prix d'acquisition de la parcelle de 10993 m2 en faisant la somme des arrerages
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807715
20 décembre 2012
20 décembre 2012
B relatives à la date d'effet des arrérages de sa pension civile de retraite.
Source officiellePage 39 sur 375