Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.

Article 2

—

Les documents suivants permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'à la fin de la période transitoire fixée à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même règlement

Article 15

—

Les épreuves sportives (coefficient 12) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.

Article 122-5

—

Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...) impliquant la connaissance des règlements administratifs ainsi que les modalités de leur application

Article D343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Article R77-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.

Article L54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.

Article D615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Article D88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, un produit à haute performance énergétique est : 1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif

Article D337-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par

Article 1

—

La liste des données individuelles recueillies sur ces fiches figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; ou 2° Sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.

Article D337-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 53

Code de l'éducation

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture

Article 32

—

directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution

Article 1

—

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

Article 44

—

L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Page 39 · 39 155 résultats

← Précédent Suivant →