[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que M.

Le Corre, conseillers référendaires, M.

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

1, am Main 71, 6000 Franckfurt (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité

(devenu 1103 et 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; Mais attendu que la réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'ayant pas pour effet de créer de nouvelles

civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises à des

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

et 1184 du Code civil, d'autre part, qu'en reconnaissant, elle-même, dans sa décision que les appartements situés au premier et au troisième étage de l'immeuble, prétendument occupés du chef de M.

-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société RNPO que, devant la cour d'appel, elle faisait valoir

et 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant définitivement inopposable la dénonciation de l'usage effectuée par lettre adressée par l'employeur à chacun des salariés

et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le texte de l'annonce légale avait été reçu le 14 septembre 1993 par le journal d'annonces légales qui en avait assuré la publication dans

, 1134 et 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point de

de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers, avec affectation hypothécaire, du transfert des fonds à l'entreprise Comiq

sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une

, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant tout à la fois que des essais du modèle de radio-commande TM/50 avaient été effectués et que ce produit avait été commercialisé sans étude ni tests

du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 1871-1 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, le banquier chef de file assure librement la gestion administrative du crédit et peut, dans