Jean-Pierre NNNNNN..., 212°/ à Mme Gabrielle NNNNNN..., domiciliés [...]                                           , 213°/ à M.

attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure

des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation

(D 208, D 294), p, 23 (D 209, D 212), p. 24 (D 255, D 215 (x 2)) et le 3 juin 2014 les pièces : p. 2 (D 145, D 170), p. 3 (D 145, D 168 (x 2), (D 170 (x 2)), p. 4 (D 738, D 217), p. 5 (D 256, D 304, D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ...,

public de protection, la cour d'appel a violé les articles 212 du code civil, 1 et 4 du code ICC, ensemble les usages en matière de pratiques publicitaires et de communication commerciale ; 5°/ qu'est

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 388, 575, 591 et 593

de l'urbanisme ", le permis de construire litigieux ne porte pas sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 appartenant au frère du maire, l'arrêté contesté ne visant que les seules parcelles ZI 215 et ZI 216

civile.

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... des chefs d'homicide

l'article 215 du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.