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-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1 du

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L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, les acquisitions de surfaces boisées sont exclues du droit de préemption conféré à la SAFER ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate

L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

[Z] [C], dans ses dernières conclusions en date du 5 décembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L131-2 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -réformer la décision dont

de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement

unique. o [Localité 8] livre journal et factures 2023 de M.

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

8 ans.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.