434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera redevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

371-2 du code civil.

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

de la Cour Vu l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

1342-10 du code civil.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

doit donc supporter en application de l'ancien article 815-10 du Code Civil les pertes de ce bien indivis proportionnellement à ses droits dans l'indivision. M. Robert Paul Joseph Y...

1844-7 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

1162 du code civil, dire n'y avoir lieu de déclarer nul le traité de cession conclu le 10 octobre 2018 entre M.

En conséquence, le pourvoi additionnel formé contre cet arrêt dans le délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, est recevable.