Jean, Marc A..., 2°/ Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant tous deux, rue fontaine du Nouguier, 34300 Agde, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par cour d'appel de Montpellier (2e

[T] était exclusivement attachée à sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

W... a renoncé à la vente en toute légalité (articles L. 213-7 et R. 213-10 du Code de l'urbanisme).

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; condamné M.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10

A l'audience du 10 février 2026, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé la demande principale à 10 285,56 euros selon un décompte arrêté au 4 février

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

volumes de la société ILLICO, l'eau oxygénée à 10 volumes des laboratoires VIRIDIA : que l'eau oxygénée à 10 volumes est inscrite à la pharmacopée française, qu'elle est un antiseptique et un hémostatique

des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

MOTIVATION Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 2 et

L. 3171-4 code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par comptable public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10

[G] [M] ont vécu en concubinage de 2016 à l'été 2021. 2- Le 10 octobre 2021, M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles