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79 494 résultats pour « article 10 du contrat de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du licenciement.

Source officielle

Page 39 sur 3975

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CC

soc

613722d1cd58014677401daa

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, a décidé que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192378cdc6046d475354c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

prévoyant expressément (article 6, p. 4, 3 ; article 8, p. 4 4) que le représentant avait une activité de prospection, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu le 7 novembre 1994 entre la société

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CC

soc

613722efcd5801467740366a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

L. 122-4-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-1057 du 10 novembre 1984, pris en application de l'article L. 981-6 du Code du travail, "les

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins notamment de voir requalifier sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement nul, de constater une situation de harcèlement moral et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00701

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00395

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le salarié a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2015. Il a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [U] [D], salariée de la société [1] ([1]), a fait l'objet d'un licenciement, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C]

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, 27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, l'article X du contrat de travail stipulait une clause de non-débauchage, assortie d'une clause pénale, aux termes de

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soc

61372481cd580146774160af

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ; qu'ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé

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CC

soc

6137235bcd58014677408b0a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de ce statut sont réunies ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des éléments soumis à son examen, qui n'étaient pas contraires aux stipulations du contrat de travail définissant sa tâche

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CC

soc

61372175cd580146773f3e9b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Le paragraphe 4 auquel cet article fait encore référence est ainsi rédigé : « S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

10 février 2016, ensemble les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405090

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

licenciement de M.

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