AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du licenciement.
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soc
613722d1cd58014677401daa
26 février 1997
26 février 1997
10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 10 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, a décidé que le licenciement
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