1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE

-2 ; que, selon l'article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rolf et Jacqueline X... coupables d'abus

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

Articles 1055, 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions de l'article 1055 alinéa 2 du code général des impôts (C.G.I.

1075 et suivants du Code civil pour ne conserver que celui de donation entre vifs dans les termes des articles 894, 901 et suivants du même Code ; que, constatant que Mme D... n'avait pas accepté la donation-partage

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

the owner’s consent, in accordance with Articles 203.3.3 and 207 of the Civil Code (see paragraphs   54-55 below) and Article 31 of the 2009 Housing Code (see paragraphs 49-50 below); or (iii) other

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).