et par Merle J...   , sous son contrôle et conformément aux dispositions des articles 278-1 et 282 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

388-1 du code civil, n'a pas sollicité son audition, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

450 du code de procédure civile.

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se

1, 3 et 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des

Z... soutient que la cour de Sétif était incompétente au regard du droit français, en application de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître du divorce si bien que l'arrêt attaqué

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'à tout le moins, il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux, homologué par le décret n° 49-317 du

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

[Z] [X] à payer à Mme [C] [O] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension

l'article 1070 du même Code ; qu'en un deuxième moyen, M.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

d'appel a déclaré M.Picasso de Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de procédure civile, qui attribue

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la

X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil