Portée et conséquences de la cassation 15. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

: - question n° 11 : "l'accusée Houria X... est-elle coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, en tout cas depuis moins de dix ans, commis par

[G] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 143-11-7, alinéa 5, du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que des sommes correspondant à des créances dues au salarié devaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 4.

avait prêté le serment auquel il était tenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-3 et R 233-11 du Code du travail

[V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 février 2022, M. [U] [H] a assigné M.

l'article 11 §2 des statuts de la SCA BLONDINIERE prévoit la transmission par décès des parts sociales en ces termes : «En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants

R. 4534-11 du code du travail en cas d'exécution d'une manoeuvre de recul d'un camion dans des conditions de visibilité insuffisante et qu'elle avait en conséquence dispensé à ses salariés une formation

du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention

d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

la cassation.