de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121-1 du code de la

cour d'appel a violé les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

la société Logis Transports la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-

garantie contractuellement, une faute ne lui était pas imputable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil, anciennement 1134 du même code et

, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans.

et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article 1382 ancien du code civil relativement au prélèvement indu d'une somme de 20 850 € des comptes de la société après l'ouverture

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

[Q] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] [T] aux entiers dépens de l'instance.

Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Le bien immobilier de Mme [Q] situé [Adresse 4] est un appartement de 102 m2 situé au 4ème étage d'un immeuble et comportant 4 pièces dont 2 sur cour et 2 sur rue, une entrée avec placard, un dégagement

2224 du code civil et L.110-1 du code de commerce, qui a commencé à courir le 28 septembre 2007 date du contrat de bail et que l'exception de nullité n'est pas perpétuelle s'agissant d'un contrat qui

[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination