1100 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de juger recevable et bien fondée l’action de la société anonyme DIAC exerçant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE

1100 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de juger recevable et bien fondée l’action de la société anonyme DIAC exerçant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE

dès lors que le protocole litigieux n'avait pas été daté, ni signé par la société Deville, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Mais attendu que, par suite du rejet du

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cox & Kings (Japan) Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

1101 et 1105 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de preuve d'une rémunération de l'association, la responsabilité de plein droit de celle-ci ne pouvait être engagée

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

[D] et la société Gastro-Procto Royan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

1101 et suivants du Code civil ; 3 / que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractuels contractés par le mandataire

X... sans relever aucun cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait d'induire en erreur les fournisseurs d'une société

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5.

1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux débats, Dire

1273, devenu 1330, 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail suppose, comme tout contrat de droit commun, une rencontre des volontés

Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.