contrat dans l'espèce, que le protocole d'accord n'a pas été signé et que le paiement qu'il prévoit n'a pas été acquitté, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°/ que la déclaration d'opération exemptée du droit de préemption de la SAFER, prévue à l'article R. 143-9 du

1101 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL MGE CONSTRUCTIONS à payer à la SAS CHAUSSON MATERIAUX la somme de 5.878,06 € avec intérêts de droit à compter du 06/07/2022,

1101 du Code civil ; 2 / que passé le délai pendant lequel l'offre est faite, celle-ci devient caduque peu important le comportement du pollicitant à l'égard des tiers auxquels l'offre n'a pas été

Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du Code civil ; Attendu que pour déclarer parfaite la vente, à la ville de Formerie, d'une bande de terrain par les époux X..., aujourd"hui décédés et aux droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

Par exploit du 27 décembre 2022, la société Victor Hugo a assigné la société [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 1101 du code civil aux fins de voir condamner la

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté, s'agissant de l'exigence du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1101

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu que le contrat ne peut

200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un contrat sans préciser les obligations respectives de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article

1101 du Code civil; alors, d'autre part, que seuls les représentants légaux ont le pouvoir d'engager la société; que la signature d'un salarié dépourvu de toute qualité pour représenter la société ne

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

Jean Y..., demeurant Restaurant "Le Mycène", Pont de Bénouville, 14970 Bénouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à

1101 du Code civil et une inversion de la charge de la preuve, sont exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt relatifs au paiement des prestations supplémentaires et non contre le dispositif

assurances, ensemble l'article 1101 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurances doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat