AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675aaacdc6046d473cc523
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-sur le fond L'article 1103 du code civil dispose: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 39 sur 2895
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec66
17 avril 2023
17 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle