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57 888 résultats pour « article 1104 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69675aaacdc6046d473cc523

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-sur le fond L'article 1103 du code civil dispose: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec66

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle s'appuie pour cela sur les articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil pour réclamer selon les règles contractuelles le paiement de la somme de 125 000 € telle que

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f07cdc6046d47b1f85e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210128

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

1104, alinéa 2, et 1964 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 121-15 du code des assurances ; 2°) que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Première Présidence

B7H-FIEX CONTESTATION HONORAIRES S.E.L.A.S. HAVENc/Société SOGOFI

6655741d8b201d000817d6a7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Enfin, elle invoque le fait que la fraude fiscale commise par Maître [V] a pour effet de paralyser la prérogative contractuelle par application de l'article 1104 du code civil en raison de la mauvaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00613

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 mars 2020, la société BMD demande à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil * Condamner la société [E] SERVICES FRANCE à reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations de maintenance résultant du contrat de maintenance

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61aba4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Koesio Asset Management fonde ses demandes sur la force obligatoire des contrats prévue aux articles 1103 et 1104 du Code civil, pour se prévaloir des stipulations contractuelles relatives à

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 16 décembre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter [L] de l'ensemble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6e9477fe04f5cc6827

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS L'article 1104 du code civil, dans sa version applicable aux faits dispose que Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1154 du code civil, - condamner la SARL Axanco à verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd80df5b5c7d10ca6803

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-Sur les dommages et intérêts Les demandeurs sollicitent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil et des articles 10 et 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation des locataires à leur

Source officielle
TJ

REFERES

68f950a1de0ebe408dac7a89

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article 481-1 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1104 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 718,64 euros correspondant au montant des charges de copropriété

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle estime par ailleurs que la banque a manqué à son obligation de bonne foi et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1104 du code civil en passant outre l'accident de travail subi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afac6cdc6046d470fec22

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle réclame en conséquence au visa de l'article 1104 du code civil, une somme de 3 250 euros au titre d'une moins-value, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 900 euros au titre de la suppression

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc85

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] demande à la cour, au visa des articles 1104 du code civil et 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de : -Juger M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle