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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85c
28 mars 2002
28 mars 2002
L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0130DEC000091920
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Turquie (déc.), n o 38679/07, § 45, 1 er mars 2016). 110. La Cour considère que cette jurisprudence est applicable à la présente affaire. 111.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1011REP001172485
11 octobre 1990
11 octobre 1990
111.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a fait masse des revenus les concernant, sans distinguer leurs revenus propres, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 3.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
", " formation compétente du Conseil supérieur " et " recours contre la décision du conseil de discipline " figurant aux articles 48, 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00706
2 juillet 2013
2 juillet 2013
la société PM Succursales, ainsi que les succursales suivantes, les sociétés FR Caen CO 14 C, FR Grenoble CO 38 CE, FR Laval CO 53, FR Lille CO 59 C, FR Lyon CO 69 E, FR Marseille CO 13 C, FR Metz CO 57
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. () ".
Source officiellechambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02454
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L 1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; Et ALORS QUE le salarié avait fait valoir qu'il avait bénéficié d'une évolution de carrière normale jusqu'à
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de l'absence de mise en œuvre de l'article 117 du code général des impôts : 13.
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, 118, 119, 120, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n°89, 93, 96, 97, 98, 107, 116, 128, 136, 161, 163 et 174, ' la société Comalec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
U.21.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) s'agissant du chalet envisagé sur le lot n° 118, des articles U.2.1.2 et U.2.1.3, du même règlement, notamment pour les lots nos 115 et 116, celles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD005244209
19 juillet 2011
19 juillet 2011
3, l’article 8 ou les deux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellePage 39 sur 996