A... du fait d'un tel manquement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, alors, en quatrième lieu, que la qualité de représentant syndical de M.

indemnisation à hauteur de 460.000 euros pour la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1131 du code civil qui sont irrecevable et mal fondées.

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

1101, 1134, 1110, 1126, 1131, 1133, 1134, 1147 du code civil (dans leur version applicable au litige), DÉCLARER la société LPCR GROUPE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, et

1131 du code civil.

de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur sur la cause ou sur une fausse cause ; que l'arrêt attaqué a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000

1591 du code civil, « Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties » ; que selon l'article 1131 du code civil dans sa version applicable aux faits, « L'obligation sans cause, ou sur

La référence à l'existence d'un vil prix ou d'un prix dérisoire ne relève que d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil, susceptible d'entraîner l'annulation de la convention.

1131, 1132 et 1134 du Code civil.

1 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL REPRODUITES PAR L'ARRET CONSTITUENT LA SOCIETE DONDEY MANDATAIRE DE LA SOCIETE

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 365 du Code de la santé publique; Attendu qu'en rejetant la demande des infirmiers sans rechercher si, comme il était soutenu, les prestations motivant la

devait garantir cette dernière des condamnations prononcées à l'encontre de son assurée la société Merlo France pour le même sinistre et au tire de ce même contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article

lors de l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la

que n'a pas pratiqué l'expert, l'existence d'une obstruction totale ou partielle du conduit de fumée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais

1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.