pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile quand il résulte des constatations de l'arrêt que cette pratique ne concernait que cinq agents, la cour d'appel a violé l'article

X... « était atteint d'une pathologie cardiaque préexistante », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil

X... n'avait pas commis une faute justifiant la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

X... lors de leur passage au niveau 4, une dénonciation n'était pas inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que les

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la modification d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant toute intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

proposé par le salarié et celui établi par l'employeur n'était que de 8,7 %, la cour d'appel a donné aux décomptes établis par les parties un sens qu'ils ne pouvaient avoir et a derechef violé l'article

X... et donc si le refus ne s'analysait pas en un pur et simple refus d'exécution du contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du code

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte des articles 1165 et 1134 du Code civil qu'un contrat ne peut produire d'effet qu'entre les personnes qui ont accepté d'être engagées par lui ; qu'en

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

1134 du Code civil ; et alors enfin, que les parties déterminent seules le prix de leur contrat ; qu'en énonçant que le juge pouvait modifier ou fixer celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

apport ait fait l'objet d'un acte distinct, la cour d'appel a dénaturé l'acte de constitution de la SCI en date du 5 janvier 1996 en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en s'abstenant

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de ce

; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté la salariée sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen, tiré d'une dénaturation du bordereau de communication de pièces, ne peut être accueilli, dès lors que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel

1134 du code civil, ensemble les règles du commerce international ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient